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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
D. 743-92, a. 13; L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
13. Lorsque la Régie rectifie une décision en vertu de l’article 141 de la Loi, elle transmet sans délai une copie de la décision rectifiée au demandeur.
D. 743-92, a. 13.
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